Précisions de l'Administration (Mai 2014)

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Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants : les précisions de l'administration

 
  • Date de publication :

Dans le cadre de la prochaine déclaration des revenus, l'administration fiscale (actualité BOFIP du 25 avril 2014) vient d'apporter des précisions sur les modalités de détermination de l'assiette du crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants. La notion de dépense effectivement supportée et versée pendant l'année d'imposition est notamment explicitée.

Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants : principes de calcul

Ce crédit d'impôt est prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts depuis l'imposition des revenus de 2005. Son assiette de calcul est composée des dépenses payées par les contribuables au titre de la garde d’enfants de moins de six ans au 1er janvier de l'année d'imposition qui sont à leur charge.

Le crédit d'impôt concerne uniquement les dépenses de garde des enfants à l'extérieur du domicile du contribuable. En effet, l'emploi d'un salarié à domicile pour la garde des enfants, relève du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (article 199 sexdecies du CGI).

Ouvrent droit au crédit d’impôt, les prestations réalisées par les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou réalisées par les établissements de garde répondant aux conditions prévues à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique (CSP).

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de frais de garde supportées au cours de l’année d’imposition. Ces dépenses sont néanmoins retenues dans la limite d’un plafond annuel égal à 2.300 euros par enfant à charge. Nous rappelons que depuis l'imposition des revenus de 2012, le contribuable n'a plus à joindre de pièces justificatives à la déclaration de revenus.

 

Les précisions de l'administration fiscale

Calendrier

L'administration fiscale apporte notamment des précisions relatives aux charges à prendre en compte pour la détermination du crédit d'impôt, lorsqu'il y a un décalage entre l'année de réalisation de la prestation de garde et l'année de règlement de cette prestation.

En principe, on retient pour l'année de référence, les montants réglés. Néanmoins, les règlements réalisés par avance, pour des prestations de garde qui auront lieue l'année suivante, ne peuvent être pris en compte pour la détermination de l'assiette du crédit d'impôt pour l'année de versement de ces avances mais pour l'année de réalisation de la prestation.

Extrait de l'actualité du BOFiP du 24 avril 2014 (BOFiP-IR-RICI-300, §130)

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt s'entendent des sommes effectivement supportées et versées pendant l'année d'imposition.

Par conséquent, on doit comprendre comme une dépense effectivement supportée, celle ayant donné lieu à un règlement définitif afférent à une prestation réalisée.

Il en résulte que :

- les montant facturés mais non réglés au titre d'une même année d'imposition ne peuvent être compris dans l'assiette de l'avantage fiscal au titre de cette même année.

- le versement d'un acompte ne peut pas être considéré comme une dépense ouvrant droit à l'avantage fiscal ;

- les sommes versées pour "l'acquisition" de prestations non encore effectuées au 31 décembre de l'année de versement ne peuvent être comprises dans l'assiette de l'avantage fiscal au titre de cette même année.

- Si une somme est réclamée postérieurement à l'année d'exécution de la prestation, son paiement ouvre droit à l'avantage fiscal au titre de l'année du paiement.

Par exception, les paiements réalisés lorsque l'enfant est âgé de plus de 6 ans correspondant à une prestation fournie l'année précédente au cours de laquelle l'enfant avait moins de six ans au 1er janvier, peuvent être pris en compte pour le crédit d'impôt au titre de l'année de réalisation de la prestation.